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Article : le ou les biens ayant fait l'objet de la commande.
Bien : tout produit proposé à la vente sur le site.
Client : personne physique ou morale agissant en vue de la satisfaction d'un intérêt personnel ou familial, et non d'un intérêt professionnel.
Commande : demande de biens réalisée par le client auprès du vendeur.
Délai de Livraison : période entre la date de validation de la commande et la date de livraison de la commande au client.
Frais de Livraison : coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Magasins : fonds de commerce exploité par le vendeur, dont l'adresse et localisation figurent sur le site.
Mode de délivrance : désigne tout mode de délivrance disponible sur le Site au moment de la commande.
Point de vente : magasins ou endroits dans lesquels le client peut retirer sa commande.
Prix : la valeur unitaire d'un bien, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Prix total : le montant total des prix cumulés des biens qui font l'objet de la commande, toutes taxes comprises, hors frais de Livraison.
Prix tout compris : prix total auquel sont ajoutés les frais de livraison.
Site : site de vente en ligne "www.rougeceladon.com" utilisé par le vendeur pour la commercialisation des biens.
Vendeur : la société FB DIFFUSION SARL, siret 422 007 237 000015 APE 4690, MARQUE Rouge Céladon dont le siège social est : 1 rue des Brisants, 97434 Saint-Gilles-les-Bains. Tél. : 0262 09 69 25
Vente en ligne : commercialisation des biens par le vendeur via le site.
Il est précisé que toute référence au singulier inclut le pluriel, et inversement.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur. Elles sont applicables aux seules ventes de biens intervenues par le biais du site, à l'exclusion des ventes en magasin.
Conformément aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site. Il en va de même des présentes conditions générales de vente.
Par la consultation en ligne de ces éléments, le client dispose des informations relatives : 1° aux biens, 2° aux conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi qu'au formulaire type de rétractation, 3° au fait qu'il aura à supporter les frais de renvoi en cas de rétractation, 4°aux coordonnées du professionnel et aux autres conditions contractuelle de la vente.
Le client a la possibilité de télécharger en format PDF les présentes conditions générales de vente. Il déclare en avoir pris connaissance, ainsi que des éléments informatifs susvisés, avant la validation de la commande. Cette validation vaut donc acceptation sans réserve ni restriction des présentes.
Le processus de commande est le suivant :
Le Vendeur adresse au client, sans délai injustifié et par voie électronique, une confirmation de sa commande reprenant les éléments essentiels du contrat tels qu’énoncés à l’article L. 121-17 du Code de la consommation. Cette confirmation est accompagnée d’un lien hypertexte vers un formulaire de rétractation téléchargeable en format PDF.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, le vendeur en informe le client. Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, ou s'il existait un différent avec le client à propos du paiement d'une commande antérieure.
Le prix des biens vendus sur le site est indiqué par article et référence, toutes taxes comprises et hors taxes pour les clients qui souhaitent être livrés hors du territoire de l’île de La Réunion.
Le Client doit, s'il entend se faire livrer le bien, ajouter les frais de livraison.
Au moment de la validation de la commande, et fonction des options choisies par le client, le prix à payer s'entend du prix tout compris.
La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du site.
Pas de problème, c'est souvent plus propre juridiquement de séparer ce point spécifique.
Je te suggère d'insérer ce nouvel article juste après l'article sur les Prix (Article 5), car c'est la suite logique : "Voici le prix du produit" -> "Voici les taxes qui s'ajoutent".
Tu peux appeler cette section Article 5 bis pour ne pas avoir à renuméroter tout le reste de tes CGV.
5 bis - Droits de douane et formalités à l’importation
Pour toute commande expédiée en dehors de l'île de La Réunion, et notamment vers la France Métropolitaine, le Client est réputé être l'importateur des produits concernés.
Par conséquent, le prix payé au Vendeur ne comprend pas les taxes douanières ni la TVA du pays de destination. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État (telle que la TVA française de 20 %) sont susceptibles d'être exigibles lors de l'arrivée du colis.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays de livraison. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables.
Le Client est avisé que le refus de paiement de ces taxes lors de la présentation du colis entraînera le retour de la marchandise aux frais du Client, frais qui seront déduits de tout remboursement éventuel.
6 - Conditions de paiement
Le Vendeur met en place un moyen de paiement sécurisé afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Il recourt à cet effet au système Payplug, solution de paiement 100 % française, agréée en tant qu'établissement de paiement par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et certifiée conforme à la norme de sécurité internationale PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
Grâce à Payplug, le paiement en ligne est sécurisé par un protocole SSL (Secure Socket Layer) garantissant la protection des données sensibles relatives aux moyens de paiement.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L'engagement de payer au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter son compte du montant correspondant au Prix Tout Compris.
En cas d'impossibilité de débit du montant dû, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la Commande sera annulée.
Paiement en 3x via Alma
Le Vendeur propose à ses Clients la possibilité de solliciter auprès d’Alma des crédits pour le règlement de leurs achats. Ce service est disponible uniquement pour les commandes dont le montant total est égal ou supérieur à 300 € (trois cents euros).
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Le prélèvement des échéances s'effectue sur la carte bancaire du Client selon le calendrier suivant :
Échéance 1 (le jour de la commande) : 1/3 du montant de la commande (majoré des frais éventuels d'Alma).
Échéance 2 (30 jours après la commande) : 1/3 du montant de la commande.
Échéance 3 (60 jours après la commande) : 1/3 du montant de la commande.
Pour toute question ou réclamation liée à la solution de paiement, vous pouvez contacter les équipes Alma à l'adresse suivante : support@getalma.eu ou via leur centre d'aide dédié.
6 bis - Réserve de propriété
Les biens commandés restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du Prix Tout Compris. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des biens. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens au Client dès leur remise matérielle.
6 ter - Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux achetées sur le Site ou en boutique sont valables dans les deux magasins physiques de Rouge Céladon ainsi que sur le site www.rougeceladon.com, sans distinction. Leur durée de validité est de 6 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire figurant sur la carte. Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre espèces.
Modes de délivrance. Le client choisit sur le site le mode de délivrance de son choix. Il peut soit faire livrer la commande à son adresse (livraison), soit la retirer au magasin ROUGE CELADON de son choix (retrait) ; Dans le premier cas, il supporte les frais de livraison; dans le second cas, il ne paye que le prix total TTC. L'option entre la livraison et le retrait lui est proposée sur le site, avec indication des frais attenants.
Livraison. La livraison est assurée par envoi postal en Collissimo (simple ou recommandé), en Lettre Max ou en en paquet prio international, selon le choix du client et selon les conditions générales de vente de la Poste. Le client indique une adresse de livraison et reste seul responsable en cas d'erreur ou d'incomplétude des informations transmises. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et est en tout état de cause indiqué au client avant validation de la commande.
Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande. Ils ne dépassent en aucun cas le délai de 30 jours à partir de la confirmation de la commande, conformément à l'article L. 138-1 du Code de la consommation.
Retrait. L’option « retrait » n’est disponible qu’à La Réunion. Le vendeur achemine la commande au magasin sélectionné par le client dans les délais indiqués sur le site (48h jours ouvrés en moyenne). Le client reçoit un mail l'informant que sa commande est à sa disposition. Il dispose alors d'un délai de quinze jours pour s'y présenter aux heures d'ouverture, afin de retirer sa commande. Les marchandises sont conservées à sa disposition pendant un an. Le retrait doit se faire dans une des deux boutiques Rouge Céladon sélectionnée au préalable par le client au moment de sa commande: la boutique Rouge Céladon sise au 1, rue des Brisants 97434 Saint-Gilles-les-Bains à l’île de La Réunion aux horaires d’ouverture du magasin : du mardi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 19h, le samedi en journée continue de 10h à 19h et le dimanche de 10h à 13h ( tel 02 62 33 00 89 ).
ou
la boutique Rouge Céladon de Saint-Denis sise au 33,rue Alexis de Villeneuve 97400 Saint-Denis aux horaires d’ouverture du magasin : du mardi au samedi de 10h à 18h30
Suivi de la livraison ou du retrait. Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande et le suivi de l’acheminement grâce au n° de suivi qui lui est communiqué sur le site de La Poste. Pour l’option «retrait», le client reçoit un mail l'informant que sa commande est à sa disposition.
Retard de la livraison ou de la mise à disposition. A défaut de livraison dans les délais convenus, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. De fait, si la commande était déjà expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation, le contrat est maintenu.
Lorsque le contrat est résolu selon les modalités susvisées, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité de sa Commande lors de sa mise en possession. Faute d'avoir émis des réserves ou des réclamations dans le délai de trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de sa mise en possession, la Commande est irréfragablement présumée conforme.
L'attention du client est spécialement attirée sur le fait que le délai et la teneur des réclamations conditionnent le succès des recours du Vendeur contre le transporteur (C. consomm., art. L. 121-19-4). Il s'oblige donc à une parfaite vigilance et diligence.
L'émission d'une réserve ou d'une réclamation nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les références et la date de la Commande à l'adresse du Vendeur. Le Client peut alors, conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans le délai de quatorze jours francs à compter de la mise en possession sans avoir à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour.
Le Vendeur permet au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire de rétractation. Il communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Lorsqu'il exerce son droit de rétractation, le client renvoie ou restitue les biens au vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le retour des produits peut s’effectuer soit par voie postale à l’adresse du Vendeur, soit directement en boutique, au choix du Client. Les retours en boutique sont acceptés dans les deux magasins physiques de Rouge Céladon pendant les heures d’ouverture. Dans tous les cas, les conditions légales du droit de rétractation prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Le Vendeur est soumis aux garanties légales prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où il consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données, dans les conditions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le site www.rougeceladon.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le numéro 1807191 v 0 en date du 3 novembre 2014. Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'accès aux données, ainsi qu'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Pour exercer ce droit, merci de contacter le Service Client Rouge Céladon soit :
- par courriel : contact@rougeceladon.com
- par téléphone au 0262 09 69 25.
L'exécution des obligations du vendeur sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit empêchant la correcte exécution de ses obligations. En ce cas, le vendeur informera le client de la survenance de cet évènement. Lorsque la suspension se poursuivra pendant une durée supérieure à 30 jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procèdera au remboursement dans les conditions prévues à l'article 6.
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Selon l’article R. 631-3 du code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable »
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
À ce titre Rouge Céladon propose à ses Clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
• En cours.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
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